La loi Lagarde sur le crédit à la consommation répond-elle à toutes les attentes ?





Adopté, en première lecture, le 17 juin 2009, et voté à l’Assemblée Nationale, le 27 avril 2010, le projet de loi de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, doit être soumis, pour la seconde fois, au Sénat, le 21 juin 2010, c’est à cette occasion que plusieurs magistrats ont émis certaines réserves à ce sujet, certains jugeant ces nouvelles dispositions comme insuffisantes, tandis que d’autres les trouvent, à l’inverse, trop restrictives.

Visant à protéger davantage les droits des emprunteurs, en réformant le crédit à la consommation et l’assurance du prêt immobilier, ce projet de loi a, tout d’abord, pour but de mieux encadrer les pratiques des banques dans ce domaine. Pour ce qui concerne les crédits à la consommation, il serait désormais possible aux établissements prêteurs de consulter la liste de tous les prêts souscrits par les demandeurs, afin d’en vérifier la solvabilité évitant ainsi des crédits trop nombreux et, par conséquent, des remboursements trop lourds, menant bien évidemment à des situations de surendettement, de plus en plus fréquentes. La seconde grande réforme amenée par ce projet de loi consisterait à laisser, aux demandeurs, le choix du prestataire auprès duquel ils souhaitent souscrire leur assurance pour garantir au prêteur le remboursement de leur crédit immobilier, en cas de décès ou de perte de revenus.

Si ces décisions constituent une avancée indéniable, elles n’en restent pas moins faillibles, selon certains magistrats qui considèrent que l’obligation faite aux banques, de s’assurer du bon état des finances des emprunteurs, n’est pas suffisamment stricte, étant donné que ce projet de loi ne mentionne, en aucun cas, la nécessité pour le prêteur de fournir la preuve de cette vérification, celui-ci pouvant donc se contenter de s’en remettre aux seules déclarations des demandeurs, pour décider de leur accorder le crédit sollicité.

D’autres, en revanche, pensent que ces dispositions ne vont pas assez loin et qu’il serait nécessaire de mettre en place un tout nouveau système, consistant en des crédits totalement encadrés par l’Etat, pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées, qui risquent bien, suite à ces nouvelles dispositions, de voir les portes des banques se fermer lorsqu’elles souhaiteront bénéficier d’un tel financement. Ces prêts ne pourraient, évidemment, pas satisfaire toutes les demandes, mais certainement les plus essentielles, et particulièrement celles favorisant l’insertion comme, par exemple, l’achat d’une voiture, l’acquisition d’un logement…

Si ce projet de loi, très attendu par les particuliers, mais également par les associations de consommateurs, qui dénoncent régulièrement les incohérences de ce dispositif, devrait apporter quelques réponses au problème, de plus en plus présent, du surendettement des ménages, force est de constater que, comme la plupart des autres lois successives précédemment adoptées, au fil des ans, dans ce domaine, il ne semble pas encore suffisant, pour résoudre réellement tous les problèmes. De nombreuses réformes devront, sans doute, encore être menées à bien, afin que les emprunteurs soient encore mieux protégés, sans toutefois pénaliser les personnes les plus modestes, pour qui il semble aujourd’hui nécessaire de trouver des solutions adaptées à leur situation.

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Cet article a été publié le lundi 5 juillet 2010 à 8:52 et est classé dans Credit conso. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.

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