Adopté, en première lecture, le 17 juin 2009, et voté à l’Assemblée Nationale, le 27 avril 2010, le projet de loi de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, doit être soumis, pour la seconde fois, au Sénat, le 21 juin 2010, c’est à cette occasion que plusieurs magistrats ont émis certaines réserves à ce sujet, certains jugeant ces nouvelles dispositions comme insuffisantes, tandis que d’autres les trouvent, à l’inverse, trop restrictives. Lire le reste de cet article »
