Saisir la commission de surendettement





Face à des difficultés financières latentes, certains ménages peuvent être pris au piège à cause de remboursements qu’ils ne peuvent plus honorer. Afin d’améliorer leur situation, il est possible de saisir la commission de surendettement.

La commission de surendettement, c’est quoi ?

La commission de surendettement est une entité gérée par l’Etat qui a pour but de permettre aux ménages endettés de faire face en intervenant auprès des créanciers. Cette commission est destinée aux personnes ayant de graves difficultés financières.

Seules les personnes physiques sont concernées, ce qui exclut les entreprises et les associations notamment. Aussi, la personne doit vivre en France ou être française et vivre à l’étranger (cas assez rare). Enfin, ces dernières doivent être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas contracté tous ces crédits de façon volontaire. Dans la majeure partie des cas, il s’agit de dettes liées à des crédits à la consommation, parfois à des crédits immobiliers.

La marche à suivre

Afin de trouver une solution, la personne endettée doit remplir un formulaire spécifique (Cerfa N°13594) et rédiger une lettre signée expliquant sa situation. Ensuite, le dossier est transmis à une commission qui se chargera de valider ce dernier. Il est important de noter qu’un dépôt de dossier entraine automatiquement une inscription sur le fichier FICP, c’est-à-dire le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers.

Il ne lui sera donc plus possible de contracter un crédit à la consommation. Il s’agit d’un dernier recours, mais cela n’empêche pas les particuliers de se responsabiliser avant que la situation ne soit désespérée.

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Cet article a été publié le mercredi 28 novembre 2012 à 8:29 et est classé dans Credit conso. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.

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