Depuis la loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre une date anniversaire. Cette possibilité, effective depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, redéfinit le rapport de force entre banques et acheteurs. La délégation d’assurance emprunteur permet de souscrire un contrat auprès d’un assureur externe plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par l’établissement prêteur.
Équivalence des garanties : le critère que la banque utilise pour refuser
La liberté de choisir son assurance emprunteur ne signifie pas que la banque accepte n’importe quel contrat. Le principe d’équivalence des garanties reste le verrou principal du dispositif. Concrètement, le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que celui exigé par la banque : décès, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, perte totale et irréversible d’autonomie.
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La fiche standardisée d’information (FSI), remise obligatoirement par la banque lors de la demande de prêt, liste précisément les garanties exigées. C’est ce document qui sert de référence pour comparer les contrats. Un écart sur une seule garantie suffit à motiver un refus.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit, exclusivement sur le fondement de l’équivalence des garanties. Une banque qui invoquerait un autre motif se trouverait en infraction.
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Les retours terrain divergent sur ce point : certains emprunteurs rapportent des refus fondés sur des critères flous ou des délais de traitement allongés au-delà du cadre légal. La procédure est claire sur le papier, mais sa mise en application varie selon les établissements.
Délégation d’assurance de prêt : ce qui distingue un contrat individuel du contrat groupe
Le contrat groupe, proposé par la banque, mutualise le risque entre tous les emprunteurs. Le tarif est calculé sur un profil moyen, ce qui avantage les profils à risque élevé (âge avancé, problèmes de santé) et pénalise les profils jeunes ou en bonne santé.
Un contrat individuel obtenu par délégation fonctionne différemment. Le taux est calculé sur le profil réel de l’emprunteur, ce qui génère des écarts de coût parfois très significatifs pour les moins de 40 ans sans antécédents médicaux. À l’inverse, un emprunteur présentant un risque aggravé de santé peut se retrouver avec un tarif individuel supérieur au contrat groupe.
L’écart ne se limite pas au prix. Les contrats individuels proposent souvent des options absentes du contrat groupe :
- Des exclusions de garantie plus restreintes, notamment sur les pathologies dorsales ou psychologiques, souvent exclues par défaut dans les contrats groupe
- Une couverture maintenue en cas d’expatriation ou de séjour prolongé à l’étranger, là où certains contrats groupe cessent de couvrir au-delà d’un certain nombre de mois
- Des modalités d’indemnisation forfaitaire plutôt qu’indemnitaire, ce qui simplifie le remboursement en cas de sinistre
Le choix entre forfaitaire et indemnitaire mérite attention. En mode indemnitaire, l’assureur rembourse la perte de revenus réelle. En mode forfaitaire, il verse un montant fixe dès que le sinistre est reconnu, indépendamment des revenus. Le mode forfaitaire protège mieux les indépendants dont les revenus fluctuent.
Questionnaire médical et loi Lemoine : qui est vraiment dispensé
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces deux conditions sont cumulatives.
Pour un couple empruntant 400 000 euros avec une quotité de 50 % chacun, chaque part assurée atteint 200 000 euros : la dispense s’applique, à condition que le prêt soit soldé avant les 60 ans de chaque co-emprunteur. Si la quotité passe à 100 % sur l’un des deux, cette personne dépasse le seuil et devra remplir le questionnaire.
La suppression du questionnaire ne supprime pas la sélection médicale. Certains assureurs individuels demandent des déclarations simplifiées ou posent des questions ciblées en dehors du cadre du questionnaire médical stricto sensu. Les données disponibles ne permettent pas de conclure que la suppression du questionnaire a uniformisé les pratiques de sélection entre tous les assureurs du marché.
Délégation d’assurance emprunteur en cours de prêt : les étapes concrètes
Changer d’assurance en cours de crédit immobilier suit un enchaînement précis. L’emprunteur n’a plus besoin d’attendre une date anniversaire depuis la loi Lemoine, mais la procédure reste encadrée.
- Récupérer la fiche standardisée d’information auprès de la banque pour identifier les garanties exigées
- Obtenir une offre d’un assureur externe couvrant au minimum ces garanties, avec un niveau d’équivalence vérifiable ligne par ligne
- Envoyer la demande de substitution à la banque, qui dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser
- En cas d’acceptation, la banque modifie l’avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires pour l’emprunteur
Un point de vigilance : la banque ne peut facturer aucun frais pour le traitement d’une demande de délégation. Ce principe est posé par la loi, mais certains emprunteurs signalent des tentatives de facturation de frais de dossier ou d’avenant. Toute facturation de ce type est contestable.
Le vrai point de friction reste la vérification de l’équivalence des garanties. Les critères retenus par chaque banque ne sont pas toujours identiques, et la comparaison entre un contrat groupe et un contrat individuel exige de lire les conditions générales, pas seulement les tableaux de synthèse. Un contrat moins cher avec des exclusions plus larges peut s’avérer moins protecteur au moment du sinistre.
La délégation d’assurance emprunteur reste sous-utilisée : la grande majorité des contrats en cours sont encore des contrats groupe. Pour les acheteurs qui prennent le temps de comparer, l’économie sur la durée totale du prêt peut représenter plusieurs milliers d’euros. Le gain dépend du profil, de l’âge, de l’état de santé et du capital restant dû. Aucun simulateur ne remplace la lecture attentive de la fiche standardisée et des conditions générales du contrat visé.
