Cette réforme avait notamment pour but de mettre en place des actions afin d’endiguer le phénomène de surendettement qui sévit en France depuis quelques années maintenant. Au rayon des bonnes nouvelles, le nombre de crédits renouvelables à diminuer de façon substantielle. Les mises en garde proposées par le gouvernement ont donc eu leur effet sur ce produit financier particulièrement nocif pour bon nombre de consommateurs. Aussi, son taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximal auquel un crédit peut être contracté, a diminué en passant de 19,6 % à 16,6 %. N’oublions pas que pour les prêts personnels classiques, le taux d’intérêt est en moyenne de 10 %.

Des mesures pertinentes

Il était donc important dans un premier temps de réduire l’écart entre les différents produits financiers, ce qui pouvait causer un certain amalgame de la part des consommateurs. Également, grâce à cette réforme, les publicités promotionnant le crédit à la consommation ou le rachat de crédit ont subi quelques modifications. Il est désormais obligatoire de voir apparaître le taux d’intérêt pratiqué ainsi que la durée de remboursement de façon très visible. De ce fait, moins de consommateurs pourront se retrouver floués par les taux d’intérêt particulièrement attractifs mis en avant.

Les différentes mesures de la loi éditée par l’ancienne Ministre de l’économie, Christine Lagarde, continuent de faire parler d’elles. Alors qu’elles ne sont pas encore toutes passées devant le Sénat, certaines d’entre elles commencent à porter leurs fruits. La loi amendée en octobre 2010, par exemple, a pour but de délimiter avec précision le champ d’investigation des IOB. Ces derniers qui sont les Intermédiaires en Opérations bancaires possèdent un rôle particulièrement important entre les consommateurs et les banques. Leur objectif principal est de trouver le meilleur prestataire pour un client donné.

La protection des consommateurs accrue

Alors que seulement 20 % des volumes totaux en matière de rachat de crédit passent par un IOB en France, Ce même volume est de 60 % chez nos amis anglais. Derrière ce pouvoir, le but est de proposer des rachats de crédit dans les meilleures conditions et aux meilleurs taux aux différents clients. En effet, lorsqu’un client va directement se rapprocher de sa banque, cette dernière sera bien plus opaque que les IOB afin de contracter avec le dit client. De plus, la loi de juillet 2010 qui n’a pas encore été votée a pour but de délimiter le rôle des banques, à savoir les obliger à donner toutes les informations relatives à un crédit (situation après contraction, coût réel du crédit, etc…).

Le principal danger réside dans le fait que les consommateurs contractent d’autres crédits sans avoir la connaissance réelle de ce qu’ils doivent aux organismes chez qui ils ont déjà contracté. Bien sûr, la responsabilisation des personnes physiques doit aussi être mis en cause car nul n’est censé ignorer qu’à partir du moment où il a contracté un crédit, il doit forcément le rembourser jusqu’à son terme. Ce dernier volet vient donc terminer l’application définitive de la loi sur le surendettement. Tous les agents économiques ont un intérêt évident à suivre ces règles, les ménages comme les organismes de crédit. Les uns pour la santé financière du foyer et les autres pour la transparence de leurs offres.

Visant à protéger davantage les droits des emprunteurs, en réformant le crédit à la consommation et l’assurance du prêt immobilier, ce projet de loi a, tout d’abord, pour but de mieux encadrer les pratiques des banques dans ce domaine. Pour ce qui concerne les crédits à la consommation, il serait désormais possible aux établissements prêteurs de consulter la liste de tous les prêts souscrits par les demandeurs, afin d’en vérifier la solvabilité évitant ainsi des crédits trop nombreux et, par conséquent, des remboursements trop lourds, menant bien évidemment à des situations de surendettement, de plus en plus fréquentes. La seconde grande réforme amenée par ce projet de loi consisterait à laisser, aux demandeurs, le choix du prestataire auprès duquel ils souhaitent souscrire leur assurance pour garantir au prêteur le remboursement de leur crédit immobilier, en cas de décès ou de perte de revenus.

Si ces décisions constituent une avancée indéniable, elles n’en restent pas moins faillibles, selon certains magistrats qui considèrent que l’obligation faite aux banques, de s’assurer du bon état des finances des emprunteurs, n’est pas suffisamment stricte, étant donné que ce projet de loi ne mentionne, en aucun cas, la nécessité pour le prêteur de fournir la preuve de cette vérification, celui-ci pouvant donc se contenter de s’en remettre aux seules déclarations des demandeurs, pour décider de leur accorder le crédit sollicité.

D’autres, en revanche, pensent que ces dispositions ne vont pas assez loin et qu’il serait nécessaire de mettre en place un tout nouveau système, consistant en des crédits totalement encadrés par l’Etat, pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées, qui risquent bien, suite à ces nouvelles dispositions, de voir les portes des banques se fermer lorsqu’elles souhaiteront bénéficier d’un tel financement. Ces prêts ne pourraient, évidemment, pas satisfaire toutes les demandes, mais certainement les plus essentielles, et particulièrement celles favorisant l’insertion comme, par exemple, l’achat d’une voiture, l’acquisition d’un logement…

Si ce projet de loi, très attendu par les particuliers, mais également par les associations de consommateurs, qui dénoncent régulièrement les incohérences de ce dispositif, devrait apporter quelques réponses au problème, de plus en plus présent, du surendettement des ménages, force est de constater que, comme la plupart des autres lois successives précédemment adoptées, au fil des ans, dans ce domaine, il ne semble pas encore suffisant, pour résoudre réellement tous les problèmes. De nombreuses réformes devront, sans doute, encore être menées à bien, afin que les emprunteurs soient encore mieux protégés, sans toutefois pénaliser les personnes les plus modestes, pour qui il semble aujourd’hui nécessaire de trouver des solutions adaptées à leur situation.