Les dispositions de la réforme relatives à l’encadrement du crédit à la consommation sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011. Dorénavant, on protège mieux l’emprunteur par les principales mesures de la loi Lagarde.
Ainsi, la Loi protège le crédit à consommation d’un montant allant jusqu’à 75 000 euros, qui était de 21 500 euros auparavant. Par contre, la Loi n’applique pas la protection aux crédits inférieurs à 200 euros, ni même aux découverts de moins d’un mois contre 3 mois auparavant.
Le prêteur se doit d’expliquer davantage le crédit proposé. En effet, le coût du crédit doit figurer dans les publicités via un exemple chiffré standardisé, avec notamment la mention du taux du crédit.
Le prêteur se doit de vous donner, par écrit, une fiche d’information standardisée, ayant les caractéristiques du crédit demandé.
En vue de renforcer la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur se doit de consulter tous les ans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers(FICP), recensant les personnes ayant préalablement eu des incidents de paiement.
Quant aux crédits distribués en magasin ou souscrits à distance (téléphone, internet ou courrier…), le prêteur effectue, par écrit, une fiche d’informations sur les déclarations des revenus de l’emprunteur, les charges et autres prêts déjà souscrits. Si le montant dépasse 3000 euros, l’emprunteur se doit de fournir des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
L’encadrement ainsi que la limitation touche également le crédit renouvelable. Ainsi, le prêteur doit proposer pour tout crédit supérieur à 1000 euros, en magasin ou pour une souscription à distance, un crédit amortissable classique, d’une manière générale, moins cher et avec des échéances de paiements connus préalablement, en remplacement du crédit renouvelable.
Dans le cas où l’emprunteur ne suggère pas un crédit renouvelable pour la carte de crédit, les paiements effectués par la carte de crédit de magasin sont débités au comptant.
Le remboursement des crédits renouvelables est rigoureusement fixé par une durée ou échéance qui implique un remboursement minimum du crédit. La durée du crédit est fixée à 3 ans maximum pour les montants de moins de 3000 euros et 5 ans pour ceux dépassant les 3000 euros.
Quant au délai de rétraction, il est porté de 7 à 14 jours. Dès l’accord de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose de 14 jours calendaires (dont les samedis, dimanches et jours fériés) pour faire retirer la demande de crédit.
Un remboursement anticipé du crédit peut couter plus cher. En effet, l’emprunteur se doit de payer une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté, s’il dépasse les 10 000 euros. L’indemnité est de 0,5% ou de 1% du capital remboursé par anticipation, selon qu’il vous reste moins ou plus d’un an avant le terme prévu au contrat. En revanche, il n’y a pas de frais dus pour le remboursement anticipé du crédit renouvelable.
