Beaucoup de Français font appel au crédit pour financer leur projet, que ce soit des travaux ou un achat important. Une démarche qui peut s’avérer compliquer. Les conditions pour obtenir un prêt ne sont pas toujours très claires. Difficile d’accès, cela pouvait représenter un piège pour le consommateur, et l’induire en erreur.
C’est justement à se problème que la Ministre de l’Economie, Chritsine Lagarde, a décidé de s’attaquer. C’est elle qui a lancé cette réforme du crédit à la consommation, dont les deux premiers décrets ont été révélés le 31 août dans le Journal Officiel.
Mis en place depuis hier, le premier texte oblige les sociétés de crédits renouvelables à être plus claires, notamment dans leurs publicités. Elles n’ont désormais plus le droit d’afficher des informations importantes en petit caractère en bas de page. Le but de cette technique : faire en sorte que le consommateur n’y fasse pas attention. Pourtant ces petits textes comportent souvent les conditions exactes à l’obtention du crédit. Il est important de présenter les choses de manière « claire, précise et visible » souligne le décret. Cela passe notamment par la création de « l’exemple représentatif ».
Les sociétés de crédits renouvelables doivent, depuis mercredi, présenter des exemples inspirés des sommes de crédits les plus emblématiques des services qu’ils offrent aux clients (en général, des crédits à 500, 1 000 ou 3 000 euros). Il sera alors plus simple pour le consommateur de prendre connaissance des conditions qu’il doit respecter afin d’accéder au prêt de son choix.
Autre modification importante pour les sociétés de crédits renouvelables : l’interdiction d’utiliser des prix promotionnels (sous forme de taux d’intérêt) ou d’utilisation spécifique pour attirer de nouveaux clients. Ces derniers sont souvent trompeurs.

L’autre décret se concentre sur le rachat de crédit. Il vise plus particulièrement à améliorer la protection des consommateurs. Jusqu’ici, aucun régime juridique spécial n’était précisé lorsqu’une société de rachat regroupait, à la fois des crédits à la consommation, et des prêts immobiliers. Depuis mercredi, on sait que lorsque la part des prêts immobiliers domine au moment du rachat de crédit (à hauteur de 60%), ce sont logiquement les règles de la protection des consommateurs en matière de prêt immobilier qui s’appliquent. Un avantage puisque ces dernières sont beaucoup plus protectrices pour l’emprunteur.

S’il se réjouit de se retournement de tendance avec une augmentation de la production de crédit de 8,4% en juin par rapport à la même période en 2009 et d’une hausse de 5% sur l’ensemble de ce deuxième trimestre, Nicolas Pécourt tempère toutefois en rappelant que en valeur cela restait faible avec 19 milliards de crédits alloués lors de ce premier semestre.

Principale explication selon lui, les ménages français continuent bien à acheter des biens durables dans des quantités comparables mais ils se montrent plus prudent quand à la valeur, entrainant une baisse du panier moyen et donc des besoins en financement. A cela venant s’ajouter également un manque de confiance des ménages quand au climat économique qui n’arrange pas les choses.

Cette plate-forme verra le jour à partir du 1er janvier 2013. Elle garantira la gestion technique des comptes des utilisateurs ouvrant un crédit à la consommation dans les banques suivantes : la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne et la BNP Paribas.

Visant à protéger davantage les droits des emprunteurs, en réformant le crédit à la consommation et l’assurance du prêt immobilier, ce projet de loi a, tout d’abord, pour but de mieux encadrer les pratiques des banques dans ce domaine. Pour ce qui concerne les crédits à la consommation, il serait désormais possible aux établissements prêteurs de consulter la liste de tous les prêts souscrits par les demandeurs, afin d’en vérifier la solvabilité évitant ainsi des crédits trop nombreux et, par conséquent, des remboursements trop lourds, menant bien évidemment à des situations de surendettement, de plus en plus fréquentes. La seconde grande réforme amenée par ce projet de loi consisterait à laisser, aux demandeurs, le choix du prestataire auprès duquel ils souhaitent souscrire leur assurance pour garantir au prêteur le remboursement de leur crédit immobilier, en cas de décès ou de perte de revenus.

Si ces décisions constituent une avancée indéniable, elles n’en restent pas moins faillibles, selon certains magistrats qui considèrent que l’obligation faite aux banques, de s’assurer du bon état des finances des emprunteurs, n’est pas suffisamment stricte, étant donné que ce projet de loi ne mentionne, en aucun cas, la nécessité pour le prêteur de fournir la preuve de cette vérification, celui-ci pouvant donc se contenter de s’en remettre aux seules déclarations des demandeurs, pour décider de leur accorder le crédit sollicité.

D’autres, en revanche, pensent que ces dispositions ne vont pas assez loin et qu’il serait nécessaire de mettre en place un tout nouveau système, consistant en des crédits totalement encadrés par l’Etat, pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées, qui risquent bien, suite à ces nouvelles dispositions, de voir les portes des banques se fermer lorsqu’elles souhaiteront bénéficier d’un tel financement. Ces prêts ne pourraient, évidemment, pas satisfaire toutes les demandes, mais certainement les plus essentielles, et particulièrement celles favorisant l’insertion comme, par exemple, l’achat d’une voiture, l’acquisition d’un logement…

Si ce projet de loi, très attendu par les particuliers, mais également par les associations de consommateurs, qui dénoncent régulièrement les incohérences de ce dispositif, devrait apporter quelques réponses au problème, de plus en plus présent, du surendettement des ménages, force est de constater que, comme la plupart des autres lois successives précédemment adoptées, au fil des ans, dans ce domaine, il ne semble pas encore suffisant, pour résoudre réellement tous les problèmes. De nombreuses réformes devront, sans doute, encore être menées à bien, afin que les emprunteurs soient encore mieux protégés, sans toutefois pénaliser les personnes les plus modestes, pour qui il semble aujourd’hui nécessaire de trouver des solutions adaptées à leur situation.

Maëva de Boisvilliers

Maëva de Boisvilliers

Les gouvernements successifs ont tenté de résoudre ce problème, sans trouver de solution. Le projet de loi Lagarde, entend proposer certaines mesures destinées à limiter l’influence des crédits dans les causes des difficultés financières des Français.
Pour arriver à cet objectif, plusieurs réformes sont proposées ; ainsi, la première mesure proposée entend fixer le taux d’usure en fonction du montant emprunté et non plus pour chaque type de crédit. L’ancien système, qui reposait sur un calcul trimestriel en fonction des taux moyens pratiqués avait conduit à rendre le crédit renouvelable plus intéressant pour les établissements bancaires que le crédit traditionnel.

Cette solution avait alors conduit les organismes financiers à exposer encore davantage les populations présentant le plus grand risque de surendettement au produit dangereux que constitue ce type de prêts. La réforme ainsi proposée tend à rééquilibrer cette disparité et à inciter les organismes de crédit à proposer davantage de crédit traditionnel à leurs clients présentant des risques élevés, en leur permettant de souscrire des produits moins risqués pour leurs finances.

Cette mesure sera d’autant plus efficace, qu’elle devrait être renforcée par une obligation faite aux banques, pour chaque offre de crédit renouvelable, dont le montant est supérieur à 1 000 €, de proposer un crédit traditionnel équivalent. Il convient toutefois de souligner que cette nouvelle disposition pourrait ne pas remplir totalement ses objectifs, dans la mesure où le crédit renouvelable bénéficie de certains avantages, qui leur permettent de ne pas faire apparaître l’intégralité des frais liés à cette formule, contrairement aux autres solutions de financement, leur donnant ainsi la possibilité d’afficher, par exemple, des mensualités de remboursement moins importantes. Il apparaît dès lors que l’efficacité de cette mesure ne pourra être atteinte que si elle fait l’objet d’un encadrement strict de la part du législateur.

L’autre grand problème posé par le crédit renouvelable réside dans sa durée de remboursement maximale ; en effet, si, au départ, celle-ci est fixée à un an, la nature même de ce « prêt permanent » lui permet de se prolonger pendant plusieurs, voire de nombreuses, années, faisant ainsi d’eux la première cause de surendettement des particuliers. Pour apporter une solution à ce point précis, la réforme proposée par Christine Lagarde prévoit l’instauration d’une durée maximale pour ce type de prêt, permettant ainsi un remboursement plus efficace des sommes empruntées, à laquelle vient s’ajouter l’obligation, pour l’emprunteur, de faire figurer sur chaque décompte, à titre indicatif, une estimation du nombre de mensualités nécessaires au remboursement des sommes ainsi perçues.

Les cartes de fidélité, bien souvent associées à ce type de financement, sont aussi visées par ce projet de réforme, celles-ci constituant également, pour l’emprunteur, un bon moyen de souscrire un crédit renouvelable sans en prendre, cette fois-ci, réellement conscience. Pour éviter le recours systématique à ces réserves d’argent, ainsi que l’amplification de l’endettement que celles-ci représentent, les cartes de fidélité devront proposer comme mode de paiement par défaut le paiement au comptant et non plus le paiement par l’utilisation du crédit renouvelable qui leur est associé, l’utilisateur devenant alors le seul juge de l’opportunité de régler ses achats à crédit ou non.

Enfin, cette réforme prévoit également, pour les commerçants offrant la possibilité de financer un achat au moyen d’un crédit sans frais, la suppression de l’obligation à laquelle ils sont soumis, et qui consiste à accorder une réduction aux clients qui préfèrent régler au comptant, n’ayant donc pas recours à cette facilité de paiement. Bien que cette disposition soit, sans doute, l’une des plus importantes apportées par cette proposition de loi, puisqu’elle permettra de développer des formules de crédits n’augmentant pas le taux d’endettement des utilisateurs, celle-ci reste peu mise en avant, éclipsée par les réformes apportées au crédit renouvelable, actuellement cause de plus du tiers des situations de surendettement.

Face à l’ensemble de ces réformes, il convient de souligner l’absence de la mise en place d’un fichier listant les différents crédits contractés par un seul et même emprunteur, ce projet de loi se limitant à en étudier l’opportunité. Si le texte proposé par Christine Lagarde apporte effectivement des solutions aux problèmes posés par les crédits notamment au niveau des situations de surendettement qu’ils peuvent parfois engendrer, il convient de constater que celui-ci reste perfectible, certaines de ces mesures pouvant encore être contournées.

L’un des principaux enjeux économiques actuels consiste en l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la relance de la consommation en constitue l’un de ses principaux moteurs puisqu’elle représente elle-même le meilleur moyen de redynamiser la production. Il semble dès lors évident que le crédit à la consommation tient un rôle essentiel dans ce processus, raison pour laquelle il est important que le nombre de souscriptions se maintienne à un niveau acceptable.

Pour redonner confiance, aux Français, dans les crédits à la consommation, trop souvent synonyme de surendettement, l’Etat étudie actuellement un projet de loi visant à mieux encadrer cette activité qui laisse, encore aujourd’hui, et malgré plusieurs réformes, une trop grande liberté aux organismes prêteurs. Prévu pour entrer en vigueur avant la fin de l’année, ce projet de loi entend responsabiliser davantage les établissements bancaires, en les contraignant à respecter un devoir d’information envers les emprunteurs et en les obligeant également à vérifier leur solvabilité avant de les autoriser à souscrire le moindre crédit ; le montant des mensualités fera, lui aussi, l’objet d’une plus grande attention, les intérêts versés chaque mois ne devront, par exemple, pas gêner de manière trop importante le remboursement du capital, et le choix du prestataire auprès duquel sera souscrite l’assurance liée à ces contrats, qui pèse également lourd sur le montant des échéances, sera, quant  à lui, laissé à la libre décision du client.

Des chiffres récents montrent que la consommation des ménages a augmenté au cours de ces deux derniers mois, notamment dans le secteur de l’automobile, cette tendance se confirme également au niveau des crédits à la consommation, puisque la souscription des prêts affectés à l’achat de véhicules neufs ont connu, au mois d’avril 2010, la plus forte hausse, dans le domaine des prêts personnels, affichant même une progression de 11,80 % par rapport au même mois de l’année précédente.

Cet exemple montre bien que la relance de la consommation passe par la souscription de crédits, ce phénomène est d’autant plus important qu’il concerne une bonne partie de la population, puisque près d’un ménage français sur trois y a, aujourd’hui, recours pour financer différents projets.

L’Etat, qui a bien conscience de la place essentielle que tiennent ces produits financiers dans le développement économique du pays, veille donc, tout particulièrement, à ce que ceux-ci se déroulent le mieux possible afin de remplir leur rôle de soutien et de conserver une bonne image auprès des consommateurs ; même si cette dernière a quelque peu souffert, ces derniers temps, suite aux nombreux cas de surendettement, causés notamment par les crédits renouvelables qui, bien que faisant également partie des crédits à la consommation, présentent tout de même un mode de fonctionnement spécifique.